Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Published on :
28/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions Read more
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Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022Droit des assurancesLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Source : www.publicsenat.fr
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