Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
Published on :
26/01/2021
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Source : www.ffa-assurance.frLe contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite d’accidents, du non-paiement de la cotisation, d’un contrôle d’alcoolémie positif, etc. Vous ne trouvez pas d’autre assureur qui accepte de vous garantir... Read more
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Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Source : www.lexbase.fr
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Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit des assurancesLe contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite...Source : www.ffa-assurance.fr
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des assurancesIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des assurancesLorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...Source : www.legifiscal.fr
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La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit des assurancesLe règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...Source : www.efl.fr