Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on :
26/03/2024
26
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive... Read more
History
-
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
-
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
-
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com
-
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit des assurancesÀ partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr
-
Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurancesSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com