Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
You are here :
  1. News
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK