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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Read more
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