Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Read more

History

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK