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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation... Read more
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