Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Published on :
21/09/2022
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Source : www.editions-legislatives.frViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché... Read more
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Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr
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Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
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