Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Published on :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... Read more
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr