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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021
Source : www.efl.fr
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Read more

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