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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à … Read more

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