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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020
Source : www.legifiscal.fr
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Read more

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