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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021
Source : www.efl.fr
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Read more

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