Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Published on :
19/10/2022
19
October
Oct
10
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols... Read more
History
-
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
-
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
-
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr
-
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéDécouvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...Source : www.challenges.fr