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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation... Read more

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