Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on :
30/07/2020
30
July
Jul
07
2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Read more
History
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
-
Casino arrive sur Amazon Prime
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionAprès Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr
-
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
-
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Published on : 09/04/2021 09 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la distributionUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...Source : www.efl.fr
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
-
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr