Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on :
28/11/2019
28
November
Nov
11
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs droits, le texte renforce la lutte contre la contrefaçon en particulier... Read more
History
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
-
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 20/12/2019 20 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
-
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on : 15/11/2019 15 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr