Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
17/04/2018
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April
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04
2018
Source : www.efl.frConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Read more
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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr
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