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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020
Source : www.efl.fr
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Read more

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