Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

History

• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
  Read more
• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Read more
• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
  Read more
• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Published on : 19/07/2019 19 July Jul 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
  Read more
• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
  Read more
• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019
  Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Read more