Société en formation et concurrence déloyale
Published on :
09/06/2023
09
June
Jun
06
2023
Source : www.actu-juridique.frLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si... Read more
History
-
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
-
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 26/05/2023 26 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu
-
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Published on : 28/04/2023 28 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr
-
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr