History
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Published on : 28/02/2025 28 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...Source : www.usine-digitale.fr
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com