Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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10/03/2021
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Source : www.efl.frLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Read more
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Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr