Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on :
21/04/2020
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04
2020
Source : www.juridiconline.comEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Read more
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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