Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on :
23/11/2022
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Source : www.efl.frLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Read more
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr