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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique... Read more

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