Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK