Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on :
21/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Read more
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitationA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPlusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitationÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com