Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on :
12/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... Read more
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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