Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Published on :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Read more
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Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciauxA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr