L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Published on :
15/07/2026
15
July
Jul
07
2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Read more
History
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com
-
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com