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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement... Read more
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