Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on :
10/02/2026
10
February
Feb
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative... Read more
History
-
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com
-
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com