Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on :
15/09/2022
15
September
Sep
09
2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Read more
History
-
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit des assurancesLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Published on : 20/09/2022 20 September Sep 09 2022Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr
-
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Published on : 19/09/2022 19 September Sep 09 2022Droit du travail - SalariésDans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr
-
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit de la consommationLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr
-
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr