Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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22/02/2023
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Source : www.efl.frLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Read more
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