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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022
Source : www.efl.fr
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Read more

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