Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on :
10/01/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Read more
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