Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Published on :
20/06/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Read more
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Published on : 18/06/2018 18 June Jun 06 2018Droit du travail - EmployeursCasse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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