Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on :
30/06/2022
30
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Read more
History
-
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
-
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr
-
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Published on : 27/06/2022 27 June Jun 06 2022Droit du travail - SalariésComme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr