Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on :
18/01/2022
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Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Read more
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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...Source : www.editions-tissot.fr
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
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