
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Published on :
18/05/2020
18
May
May
05
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée... Read more
History
-
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Published on : 18/05/2020 18 May May 05 2020Droit du travail - SalariésLorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit immobilier / CopropriétéUne ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...Source : www.efl.fr
-
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...Source : www.efl.fr
-
La Cour d'Appel confirme le jugement contraignant Amazon à réduire ses activités aux produits essentiels
Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020Droit du travail - EmployeursLe géant du e-commerce prolonge d’une semaine la fermeture de ses centres de...Source : strategieslogistique.com
-
Assurance pertes d’exploitation des commerces
Published on : 12/05/2020 12 May May 05 2020Droit des assurancesUne bonne surprise pour près de 600 hôteliers-restaurateurs français dont les...Source : www.argusdelassurance.com