Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

History

• Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  Published on : 01/07/2024 01 July Jul 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Read more
• Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
  Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
  Droit des assurances
  On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...
  Source : www.aurep.com
  Read more
• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Source : www.gerantdesarl.com
  Read more