Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Published on :
09/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Read more
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