Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Published on :
21/06/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte... Read more
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Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit des assurancesEn cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...Source : www.efl.fr