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Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Read more

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