Publication de la loi ELAN
Published on :
27/11/2018
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November
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11
2018
Source : www.lextenso.frLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social... Read more
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Published on : 29/11/2018 29 November Nov 11 2018Droit des assurancesCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr