Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Provisions et régime financier du FGAO

Provisions et régime financier du FGAO

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK