Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on :
16/04/2024
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04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Read more
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