Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Published on :
06/10/2021
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Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales... Read more
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des assurancesLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Published on : 11/10/2021 11 October Oct 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Published on : 07/10/2021 07 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit immobilier / CopropriétéUne nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com