Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Published on :
01/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État... Read more
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Published on : 31/05/2021 31 May May 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr